witimy.com & application WITIMY
Mentions légales
Cette page présente les informations légales applicables au site witimy.com et à l'application WITIMY : identité de l'éditeur, hébergement, protection des données, utilisation de l'IA, responsabilité et règlement des litiges.
Obligation légale
Les mentions légales sont obligatoires pour tout site web établi en Belgique en vertu du Livre XII du Code de droit économique (CDE), transposant la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, ainsi que de la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Article 1. Éditeur du site et de l'application
Le site web witimy.com et l'application WITIMY (ci-après la « Plateforme ») sont édités par :
Article 2. Hébergement
La Plateforme est hébergée par :
Hébergeur principal
Service de protection / CDN
Base de données
Article 3. Description de l'activité
WITIMY est une plateforme SaaS (Software as a Service) de coffre-fort patrimonial familial numérique. Elle permet aux utilisateurs de :
- Stocker, organiser et protéger des documents patrimoniaux (actes notariés, contrats d'assurance, testaments, etc.).
- Gérer leur patrimoine familial de manière sécurisée et structurée.
- Bénéficier d'une analyse assistée par intelligence artificielle (OCR et extraction d'informations).
- Partager de manière contrôlée des documents avec les membres de leur famille.
La Plateforme s'adresse aux particuliers (B2C) et fonctionne sur un modèle d'abonnement payant.
Article 4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, base de données, structure, architecture technique, code source) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données, conformément :
- Au Code de droit économique belge (Livre XI - Propriété intellectuelle).
- À la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
- Aux Directives européennes 2001/29/CE (droit d'auteur) et 96/9/CE (bases de données).
Ces éléments sont la propriété exclusive de WITIMY SRL ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation commerciale, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, sans l'autorisation écrite préalable de WITIMY SRL, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles XI.293 et suivants du Code de droit économique.
Le nom « WITIMY », le logo et les éléments graphiques associés constituent des marques déposées ou non enregistrées de WITIMY SRL. Toute utilisation non autorisée de ces marques est interdite.
Article 5. Protection des données personnelles
WITIMY SRL agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4(7) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données à caractère personnel collectées via la Plateforme.
Pour connaître le détail des traitements effectués, des données collectées, des finalités poursuivies, des durées de conservation et de vos droits, veuillez consulter notre :
- Politique de confidentialité (version complète) : disponible sur la Plateforme et sur demande à [email protected].
- Politique de confidentialité simplifiée : version en langage clair.
- Politique relative aux cookies : détail des cookies utilisés et de vos choix.
Article 6. Utilisation de l'intelligence artificielle
La Plateforme utilise des systèmes d'intelligence artificielle (IA) pour l'analyse automatique de documents (OCR, extraction d'informations, catégorisation). Ces traitements sont fournis par :
Conformément à l'article 52 du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act - Règlement (UE) 2024/1689), WITIMY vous informe que :
- Des systèmes d'IA sont utilisés pour analyser vos documents après téléversement.
- L'IA extrait automatiquement des informations structurées (dates, montants, parties, type de document).
- Aucune décision automatisée ayant un effet juridique n'est prise sur la seule base du traitement IA.
- Vous pouvez à tout moment demander une intervention humaine ou contester un résultat IA.
- Vos documents ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles d'IA de Mistral AI.
Pour plus de détails, consultez notre Notice de transparence IA (document séparé).
Article 7. Cookies et traceurs
La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Pour connaître le détail des cookies utilisés, leurs finalités et les modalités de gestion de vos préférences, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies accessible depuis le pied de page du site et depuis les paramètres de l'application.
WITIMY n'utilise aucun cookie publicitaire ni de tracking marketing.
Article 8. Limitation de responsabilité
8.1 Contenu de la Plateforme
WITIMY SRL s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme. Toutefois, WITIMY SRL ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité de ces informations.
Les informations et analyses fournies par les systèmes d'IA ont un caractère indicatif et ne se substituent en aucun cas à un conseil juridique, fiscal, notarial ou financier professionnel.
8.2 Disponibilité
WITIMY SRL ne peut garantir un accès continu et ininterrompu à la Plateforme. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de WITIMY SRL (pannes techniques, cyberattaques, force majeure).
WITIMY SRL ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'impossibilité d'accéder à la Plateforme ou de l'utiliser.
8.3 Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. WITIMY SRL n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
Article 9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.
Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.
Pour les litiges impliquant des consommateurs résidant dans l'Union européenne, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, le consommateur peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :
Article 10. Accessibilité
WITIMY s'engage à rendre la Plateforme accessible au plus grand nombre, conformément à la Directive (UE) 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites web et des applications mobiles. WITIMY s'efforce de respecter les référentiels WCAG 2.1 niveau AA.
Si vous rencontrez un problème d'accessibilité sur la Plateforme, vous pouvez nous contacter à l'adresse [email protected].
Article 11. Modification des mentions légales
WITIMY SRL se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessous. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles mentions.