1. Définitions

Les termes suivants, commençant par une majuscule, ont la signification exposée dans le présent article, sauf si le contexte indique explicitement le contraire :

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme mise à disposition par WITIMY. Elles s'appliquent à toute personne utilisant la Plateforme, qu'il s'agisse du Souscripteur ou des Utilisateurs auxquels le Souscripteur a octroyé des droits d'accès.

Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente (les « CGV »). L'accès ou l'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Accès et création de compte

3.1. Accès réservé à un usage privé et non professionnel

La Plateforme est destinée à être utilisée exclusivement par des personnes physiques agissant à des fins privées, personnelles et non professionnelles.

L'accès à la Plateforme en qualité de Souscripteur est réservé aux consommateurs qui souscrivent un Abonnement pour leurs besoins propres et en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

3.2. Création du compte du Souscripteur

La création d'un compte WITIMY s'effectue lors de la souscription à l'un des Abonnements proposés sur la Plateforme, conformément aux Conditions Générales de Vente.

Le Souscripteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les mettre à jour sans délai pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Le Souscripteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'utilisation de son compte jusqu'à notification valable à WITIMY de toute perte, usage non autorisé ou atteinte à la sécurité.

3.3. Création de la Famille et qualité de Souscripteur

La création du compte du Souscripteur entraîne automatiquement la création d'un espace dédié dénommé « Famille ».

Le Souscripteur est le créateur de la Famille. Il en assure la gestion administrative dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Il ne peut y avoir qu'un seul Souscripteur pour une même Famille et un seul gestionnaire administratif à la fois.

3.4. Prérogatives administratives du Souscripteur

Le Souscripteur dispose exclusivement de prérogatives administratives et organisationnelles relatives à la gestion de la Famille. À ce titre, il peut notamment :

• Inviter un ou plusieurs Utilisateurs à rejoindre la Famille
• Retirer un Utilisateur de la Famille
• Gérer les accès et autorisations disponibles via la Plateforme
• Transférer ses prérogatives administratives à un autre Utilisateur de la Famille
• Demander la suppression de la Famille selon les modalités prévues

3.5. Invitation et accès des Utilisateurs

Le Souscripteur peut inviter, sous sa responsabilité, d'autres personnes physiques à rejoindre sa Famille en qualité d'Utilisateurs, dans les limites de la formule souscrite et des fonctionnalités disponibles.

L'accès effectif d'un Utilisateur invité est subordonné à :

• L'acceptation de l'invitation qui lui est adressée
• La création, le cas échéant, de son propre compte d'accès
• L'acceptation expresse des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité de WITIMY

3.6. Transfert des prérogatives administratives

Lorsque cette fonctionnalité est disponible sur la Plateforme, le Souscripteur peut transférer ses seules prérogatives administratives à un autre Utilisateur déjà rattaché à la même Famille.

Ce transfert :

• Ne peut intervenir qu'au profit d'un autre Utilisateur de la Famille
• A une portée strictement administrative et organisationnelle
• N'emporte ni cession de la Licence d'Utilisation, ni cession du contrat, ni transfert de l'Abonnement
• Ne décharge pas le Souscripteur originaire de ses obligations contractuelles envers WITIMY

3.7. Utilisateurs mineurs

Lorsqu'un Utilisateur mineur est invité à rejoindre la Famille ou lorsque des données relatives à un mineur sont introduites sur la Plateforme, le Souscripteur déclare agir en qualité de titulaire de l'autorité parentale ou avoir obtenu l'autorisation requise du titulaire de celle-ci, conformément à la réglementation applicable.

Le Souscripteur s'engage à conserver la preuve de cette autorisation et à la produire à première demande.

3.8. Suspension, restriction ou suppression d'accès

WITIMY peut refuser, suspendre, restreindre ou supprimer l'accès à tout compte ou à toute Famille en cas :

• De violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou des Conditions Générales de Vente
• D'utilisation contraire à la destination privée et non professionnelle de la Plateforme
• De fraude, d'usage abusif ou illicite
• D'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme
• Ou lorsque cette mesure est nécessaire pour respecter une obligation légale ou protéger les droits et intérêts légitimes de WITIMY, des Utilisateurs ou des tiers

4. Droits et obligations des utilisateurs

4.1. Droits sur les contenus déposés

La Famille fonctionne selon un principe de gestion collective et égalitaire. Tous les Utilisateurs, y compris le Souscripteur, disposent des mêmes droits sur l'ensemble des contenus déposés au sein de la Famille, quelle que soit l'identité de la personne ayant initialement déposé ces contenus.

Tous les Utilisateurs d'une Famille disposent des droits suivants :

• Consultation : Accès en lecture à tous les documents et contenus de la Famille
• Modification : Possibilité de modifier, éditer, renommer tous les documents et contenus
• Suppression : Possibilité de supprimer définitivement et de manière irréversible tous les documents et contenus
• Ajout : Possibilité de déposer de nouveaux contenus dans la Famille
• Téléchargement : Possibilité de télécharger les documents et contenus de la Famille

4.2. Contenu et responsabilités

4.2.1. Droit de déposer des contenus

Tous les Utilisateurs d'une Famille peuvent librement déposer, partager et gérer des contenus via le Service, dans le respect des présentes CGU et de la législation applicable. Toute violation pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l'accès à la Plateforme.

4.2.2. Responsabilité sur la licéité des contenus

Chaque Utilisateur garantit que les contenus qu'il dépose :

• Ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers (droits d'auteur, droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
• Ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire (contenus illicites, diffamatoires, injurieux, contraires à l'ordre public)
• Ont été déposés avec l'autorisation de toutes les personnes concernées, notamment lorsqu'il s'agit de données personnelles de tiers

4.2.3. Respect des droits des tiers

Les Utilisateurs s'engagent à respecter la confidentialité des données et contenus auxquels ils ont accès au sein de la Famille et à ne pas les utiliser à des fins autres que celles prévues par la Famille.

5. Propriété intellectuelle

La Licence n'accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code, son contenu ou ses fonctionnalités, en dehors de ce qui est expressément prévu dans les présentes conditions.

Le contenu et la structure du Site et de la Plateforme, y compris textes, images, photos, logos, logiciels, bases de données et tout autre élément d'information, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, bases de données) et restent la propriété exclusive de WITIMY.

6. Données à caractère personnel

WITIMY s'engage à traiter les données de la Plateforme conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

7. Intelligence artificielle

La Plateforme intègre des fonctionnalités fondées sur des technologies d'intelligence artificielle. Ces fonctionnalités sont fournies à titre d'assistance uniquement.

Les résultats qu'elles génèrent n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, médicaux, financiers ou patrimoniaux.

Les modalités détaillées de ces traitements, les droits des personnes concernées et les informations relatives aux sous-processeurs impliqués sont décrits dans la Politique de Vie Privée et la Notice de Transparence IA de WITIMY.

8. Responsabilité et garanties

8.1. Principe général

Dans les limites autorisées par le droit applicable, WITIMY n'encourt aucune responsabilité autre que celle expressément prévue au présent article.

8.2. Service fourni « tel quel »

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». WITIMY s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité du Service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou de défaillance technique, ni la compatibilité avec tous les équipements, systèmes d'exploitation ou navigateurs.

8.3. Responsabilité limitée aux dommages directs

8.4. Exclusion des dommages indirects

WITIMY ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment :

• Toute perte, altération, corruption, suppression ou indisponibilité de données, documents ou informations hébergés, stockés ou traités via la Plateforme, sauf en cas de faute intentionnelle ou dol de WITIMY
• Toute perte d'opportunité, perte d'avantage attendu ou retard
• Toute perte de revenus, de bénéfices, de chiffre d'affaires ou d'économies escomptées
• Toute perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation
• Toute décision prise sur la base des informations stockées, générées ou consultées via la Plateforme
• Les conséquences d'erreurs d'encodage, d'omissions ou d'informations inexactes introduites par les Utilisateurs ou des tiers
• Les agissements, omissions ou négligences d'un Utilisateur, d'un tiers ou d'un prestataire externe
• Toute indisponibilité temporaire, interruption ou dysfonctionnement de la Plateforme n'impliquant pas une faute intentionnelle de WITIMY

9. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

9.1. Droit de modification

WITIMY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions législatives ou réglementaires, adapter le Service à des évolutions techniques ou améliorer les fonctionnalités offertes.

9.2. Notification et acceptation

Toute modification des CGU sera notifiée aux Souscripteurs par email à l'adresse communiquée lors de l'inscription, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les Utilisateurs disposent d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour accepter les nouvelles conditions ou résilier leur abonnement sans pénalité.

10. Support technique, assistance et maintenance

WITIMY met à disposition du Souscripteur et des Utilisateurs un support technique pour l'utilisation de la Plateforme.

Le support peut être contacté :

• Par courrier électronique à l'adresse : [email protected]
• Via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme

Hors jours fériés, WITIMY s'engage à accuser réception et à fournir une réponse ou un plan d'action dans un délai raisonnable selon la nature et la complexité de la demande.

WITIMY peut effectuer des opérations de maintenance, de mises à jour ou d'amélioration de la Plateforme. Dans la mesure du possible, le Souscripteur et les Utilisateurs seront préalablement informés, et la durée et l'impact de la maintenance seront strictement limités au nécessaire.

11. Changement de fournisseur de services (Data Act)

11.1. Droit de changement

Le Souscripteur dispose du droit de changer de fournisseur de services et de transférer l'intégralité de ses données vers un autre prestataire ou vers sa propre infrastructure informatique.

11.2. Procédure et délais

Le Souscripteur peut initier ce transfert à tout moment en notifiant WITIMY par écrit. Le délai de préavis ne dépasse pas deux mois.

Au terme de ce préavis débute une période transitoire maximale de 30 jours calendrier pendant laquelle WITIMY s'engage à :

• Fournir une assistance raisonnable au Souscripteur et aux tiers autorisés
• Maintenir la continuité du service et poursuivre la fourniture de toutes fonctionnalités
• Informer des risques connus pour la continuité ou la sécurité du service
• Assurer un niveau élevé de sécurité durant le transfert des données

Après cette période transitoire, le Souscripteur dispose d'une période minimale de 30 jours calendrier supplémentaires pour récupérer ses données et vérifier l'intégrité du transfert.

11.3. Stratégie de sortie et assistance

WITIMY s'engage à contribuer activement à la stratégie de sortie du Souscripteur en communiquant toutes les informations pertinentes et en fournissant les données dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine, conformes aux normes ouvertes d'interopérabilité.

11.4. Données exportables

Le site Internet spécifie :

• Les catégories de données et actifs numériques exportables (incluant au minimum tous les Contenus de la Famille, les métadonnées associées et les configurations)
• Les catégories de données spécifiques au fonctionnement interne de WITIMY qui peuvent être exclues pour protection des secrets d'affaires

11.5. Interfaces techniques

WITIMY met à disposition les interfaces techniques et les outils nécessaires au transfert effectif.

11.6. Frais

Jusqu'au 12 janvier 2027, des frais réduits peuvent s'appliquer pour couvrir les coûts directs du processus de changement. À partir du 12 janvier 2027, le transfert sera entièrement gratuit.

12. Suspension de l'abonnement

WITIMY peut suspendre temporairement l'accès à la Plateforme, en tout ou partie, dans les cas suivants :

• Si le Souscripteur ou un Utilisateur ne respecte pas le contrat
• Pour effectuer toute opération de maintenance, mise à jour ou correctif nécessaire au bon fonctionnement, à la performance ou à la sécurité de la Plateforme
• En cas de comportement susceptible de causer un préjudice ou de menacer la sécurité, la performance ou la disponibilité de la Plateforme
• En cas de non-paiement total ou partiel des redevances après notification écrite et délai raisonnable

Dans la mesure du possible, WITIMY notifiera par écrit le Souscripteur et/ou les Utilisateurs concernés de la suspension ainsi que de sa durée prévue. La suspension sera strictement limitée à ce qui est nécessaire pour remédier à la cause.

13. Force majeure

WITIMY ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard résultant d'un cas de Force majeure : tout événement échappant à son contrôle raisonnable, survenant sans faute ni négligence de sa part, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir ou empêcher.

14. Divisibilité

Si une disposition ou une partie d'une disposition de la présente convention est jugée nulle, illégale, caduque ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Les Parties s'engagent à remplacer de bonne foi la disposition affectée par une disposition valide et applicable ayant le même effet économique et juridique que la disposition initiale, dans la mesure du possible.

15. Renonciation

Le manquement ou la négligence d'une Partie à faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être formalisée par écrit et ne vaut que pour le droit expressément mentionné.

16. Droit applicable et tribunaux compétents

En cas de litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du contrat, les Parties s'engagent à confronter de bonne foi leurs positions afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable avant toute action judiciaire.

17. Identité, réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

17.1. Identité de l'entreprise

La Plateforme est exploitée par WITIMY SRL, société de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1028.637.488, dont le siège est établi Rue Emile Claus 49/8, 1050 Bruxelles (Ixelles), Belgique.

WITIMY peut être contactée à l'adresse email : [email protected]

La Plateforme est accessible à : www.witimy.com

17.2. Traitement des réclamations

Toute réclamation relative à la conclusion, l'exécution ou la résiliation du contrat peut être adressée à WITIMY :

• Par email à : [email protected]
• Par courrier à : WITIMY SRL, Rue Emile Claus 49/8, 1050 Bruxelles (Ixelles), Belgique

WITIMY s'efforce d'accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et de la traiter dans les meilleurs délais. Le consommateur est invité à décrire l'objet de sa réclamation de manière suffisamment précise et à communiquer toute pièce utile à son traitement.

17.3. Règlement extrajudiciaire des litiges

En cas de litige de consommation qui n'aurait pas pu être résolu directement avec WITIMY, le consommateur peut recourir à un mode de règlement extrajudiciaire des litiges.

Pour les litiges relevant de sa compétence, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, compétent pour les plaintes contre une entreprise située en Belgique ou disposant d'un établissement en Belgique.