Version 1.0 — Mars 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions applicables à la souscription et à l'utilisation de la plateforme WITIMY. En vous abonnant, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité.
Table des matières
1. Définitions
Les termes suivants, commençant par une majuscule, ont la signification exposée dans le présent article, sauf si le contexte indique explicitement le contraire :
L'ensemble des Services récurrents souscrits par le Souscripteur pour une durée déterminée, moyennant le paiement de la (ou des) redevance(s) indiquée(s).
Les présentes conditions générales de vente destinées uniquement aux consommateurs au sens de l'article I.1.2° du Code de droit économique (disponibles sur witimy.com).
Les conditions générales d'utilisation de la Plateforme, encadrant les règles d'accès et d'utilisation.
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie à l'article 4 du RGPD, stockée ou traitée sur la Plateforme.
Tous les droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, incluant brevets, droits d'auteur, droits de base de données, marques, logos, droits attachés aux logiciels et tous droits y afférents.
Espace numérique créé lors de la souscription à la Plateforme, permettant au Souscripteur et aux Utilisateurs autorisés de centraliser, consulter, organiser, partager et gérer des documents, informations et données relatifs à leur environnement familial et patrimonial.
Licence non exclusive, non transférable et non cessible, octroyée à titre strictement personnel au Souscripteur et aux Utilisateurs autorisés pour accéder à la Plateforme et l'utiliser.
La solution logicielle en ligne fournie en mode SaaS par WITIMY, accessible via witimy.com, permettant de centraliser, stocker, organiser, consulter, partager et gérer des documents et données, avec des fonctionnalités d'assistance fondées sur l'intelligence artificielle.
Toute personne physique qui souscrit à un ou plusieurs Abonnements à la Plateforme exclusivement à des fins privées et non professionnelles.
Toute personne physique titulaire d'un droit d'accès à la Plateforme à la suite d'une invitation émise par le Souscripteur et acceptée conformément aux CGU.
Société de droit belge dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue Emile Claus 49/8, enregistrée à la BCE sous le numéro 1028.637.488 (RPM Bruxelles).
Le site internet de WITIMY, accessible à l'adresse www.witimy.com.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») encadrent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription à un Abonnement à la Plateforme SaaS WITIMY. Elles régissent notamment les modalités de commande, de paiement, de durée et de résiliation.
Les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») encadrent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Elles s'appliquent à toute personne utilisant la Plateforme, qu'il s'agisse du Souscripteur ou des Utilisateurs auxquels le Souscripteur a octroyé des droits d'accès.
Documents formant un tout indivisible
Les CGV, les CGU, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies de WITIMY forment ensemble un tout indivisible (les « Conditions Générales »). En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les dispositions des CGU prévalent.
3. Acceptation
WITIMY propose des Services sous la forme de différents Abonnements, présentés sur le Site.
La sélection par le Souscripteur d'un Abonnement comprenant plusieurs Services proposés par WITIMY, suivie de la validation de sa demande et du paiement correspondant, emporte la conclusion de l'Abonnement.
4. Abonnement, prix et paiement
4.1. Formules d'Abonnement
WITIMY propose différentes formules d'Abonnement, dont le détail — fonctionnalités, capacité de stockage, nombre d'Utilisateurs autorisés et tarifs — est présenté sur le Site au moment de la souscription. Deux périodicités sont proposées : mensuelle et annuelle. Le Souscripteur peut souscrire des options complémentaires (stockage additionnel ou Utilisateurs supplémentaires), facturées aux tarifs en vigueur au moment de leur activation.
4.2. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande, libellés en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse).
4.3. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la souscription et, pour chaque renouvellement, à son échéance. Les paiements s'effectuent par l'intermédiaire de la plateforme Stripe, qui gère également les renouvellements d'Abonnement. Les renouvellements sont prélevés par domiciliation bancaire.
4.4. Facturation
Une facture électronique est émise par Stripe après chaque paiement et mise à disposition du Souscripteur dans son espace personnel.
4.5. Modification des prix
Préavis de 30 jours
WITIMY peut modifier le prix des Abonnements et Services moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Toute modification ne s'applique qu'aux renouvellements ou nouvelles souscriptions et ne produit aucun effet sur la période déjà payée en cours. Le Souscripteur qui refuse le nouveau tarif peut résilier son Abonnement sans frais avant son entrée en vigueur.
5. Durée et résiliation
5.1. Durée de l'Abonnement
L'Abonnement est souscrit sur une base mensuelle ou annuelle, au choix du Souscripteur. Il prend effet le jour de son activation et se renouvelle automatiquement à son échéance pour une période identique. Toute modification de périodicité prend effet à l'issue de la période en cours.
5.2. Résiliation à l'initiative du Souscripteur
Le Souscripteur peut résilier son Abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées. Le Souscripteur conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à cette échéance.
Passage à l'offre gratuite
À la date d'effet de la résiliation, le compte bascule vers la version gratuite. Les données demeurent conservées. Toutefois, si les données excèdent les limites de l'offre gratuite, le Souscripteur ne pourra plus ajouter de nouveaux contenus tant que sa situation n'aura pas été régularisée. Ce passage ne constitue pas une suppression du compte.
5.3. Suspension
WITIMY peut suspendre l'accès à la Plateforme dans les cas suivants :
- Violation par le Souscripteur ou un Utilisateur de leurs obligations contractuelles
- Comportement susceptible de menacer la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ou des données
- Non-paiement des redevances dues, après rappel écrit et expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendrier sans régularisation
5.4. Résiliation pour faute
WITIMY peut suspendre ou résilier l'Abonnement en cas de manquement grave ou répété aux Conditions Générales, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf lorsque la gravité du manquement justifie une mesure immédiate.
5.5. Suppression du compte
En cas de demande de suppression, le Souscripteur peut récupérer préalablement ses données dans un format structuré et lisible par machine. La suppression effective emporte la suppression de l'accès à la Plateforme et le traitement des données conformément à la Politique de confidentialité de WITIMY.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Souscripteur consommateur ayant souscrit à un Abonnement par un canal de vente à distance dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier, à compter de l'activation de l'accès à la Plateforme.
Comment exercer ce droit
Rue Emile Claus 49/8, 1050 Ixelles, Belgique
Notification claire et non ambiguë de votre décision de rétractation.
Le Souscripteur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou sur le Site, mais cela n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation valablement exercée
WITIMY remboursera tous les paiements reçus au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.
7. Protection des données à caractère personnel
WITIMY s'engage à traiter les données du Souscripteur conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Politique de confidentialité
La politique de confidentialité de WITIMY est disponible sur : witimy.com/politique-de-confidentialite
8. Garantie
8.1. Fourniture de l'Abonnement
L'Abonnement et les Services associés sont fournis « tels quels » et selon leur disponibilité. WITIMY exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment quant à l'adéquation des Services aux besoins spécifiques du Souscripteur, à leur disponibilité continue, à leur sécurité ou à l'absence d'erreurs.
Garantie légale de conformité
WITIMY demeure soumise à la garantie légale de conformité prévue par les articles 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil. En cas de défaut de conformité, le Souscripteur peut demander la mise en conformité, une réduction de prix ou la résolution du contrat. Ces droits ne peuvent être contractuellement exclus ou limités.
Le Souscripteur reconnaît que les obligations de WITIMY constituent des obligations de moyens.
8.2. Contenu et données
WITIMY ne garantit pas la qualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations, données et contenus accessibles sur la Plateforme, en ce compris ceux encodés, téléchargés, générés ou traités par le Souscripteur ou les Utilisateurs, y compris au moyen de fonctionnalités d'intelligence artificielle.
8.3. Disponibilité et fonctionnement de la Plateforme
WITIMY s'efforce d'assurer la disponibilité continue de la Plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. WITIMY informe le Souscripteur des opérations de maintenance planifiées dans un délai raisonnable.
WITIMY ne peut être tenue responsable des interruptions résultant notamment de défaillances des réseaux de télécommunication, d'Internet, des services d'hébergement, ou d'erreurs imputables au Souscripteur ou aux Utilisateurs.
9. Responsabilité
9.1. Principe général
Dans les limites autorisées par le droit applicable, WITIMY n'encourt aucune responsabilité autre que celle expressément prévue au présent article.
9.2. Responsabilité limitée aux dommages directs
Plafond de responsabilité
WITIMY ne peut être tenue responsable que des dommages directs démontrés résultant d'un manquement qui lui est imputable. En toute hypothèse, sa responsabilité totale est strictement limitée au montant hors taxes des redevances effectivement payées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
9.3. Exclusion des dommages indirects
WITIMY ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment :
Toute perte, altération, corruption, suppression ou indisponibilité de données hébergées via la Plateforme, sauf faute intentionnelle de WITIMY.
Toute perte d'opportunité, perte de revenus, de bénéfices, de chiffre d'affaires ou d'économies escomptées.
Toute perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation.
Toute décision prise sur la base des informations stockées ou générées via la Plateforme, y compris les rappels, classements ou suggestions automatisées.
Les conséquences d'erreurs d'encodage, d'omissions ou d'informations inexactes introduites par le Souscripteur, les Utilisateurs ou des tiers.
Toute indisponibilité temporaire, interruption ou dysfonctionnement de la Plateforme n'impliquant pas une faute intentionnelle de WITIMY.
10. Force majeure
WITIMY ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard résultant d'un cas de Force majeure : tout événement échappant à son contrôle raisonnable, survenant sans faute ni négligence de sa part, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir ou empêcher.
Catastrophes naturelles, révoltes, guerres, opérations militaires, situations d'urgence nationales ou locales, tempêtes.
Actes ou omissions des autorités publiques, conflits économiques ou sociaux, actions collectives de travailleurs (hors conflits internes à WITIMY), incendies.
Pannes des réseaux de télécommunication, défaillances de services de tiers, bugs ou dysfonctionnements de logiciels de tiers.
Tout acte ou négligence de personnes ou entités échappant au contrôle raisonnable de WITIMY.
11. Divisibilité
Si une disposition de la présente convention est jugée nulle, illégale, caduque ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les Parties s'engagent à remplacer de bonne foi la disposition affectée par une disposition valide ayant le même effet économique et juridique que la disposition initiale, dans la mesure du possible.
12. Renonciation
Le manquement ou la négligence d'une Partie à faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être formalisée par écrit et ne vaut que pour le droit expressément mentionné.
13. Droit applicable et tribunaux compétents
En cas de litige, les Parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable avant toute action judiciaire.
Le contrat est régi et interprété conformément au droit belge.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile ou de tout autre tribunal prévu par la loi applicable.
Annexe — Formulaire de notification de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de WITIMY SRL
Rue Emile Claus 49/8, 1050 Ixelles — [email protected]
Je/Nous vous notifie(ons) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Contrat conclu le : _______________
- Nom du/des consommateur(s) : _______________
- Adresse du/des consommateur(s) : _______________
- Signature du/des consommateur(s) : _______________
- Date : _______________
(*) Biffez la mention inutile.